Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAKAFUI Conseil et Stratégie, exerçant sous l’enseigne « MC&S »t dans le cadre de la vente de ses produits.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de MC&S une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par MC&S auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MC&S et figurent directement sur le site internet maison-makafui.fr

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

MC&S est en droit d’apporter aux présentes, toutes les modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet maison-makafui.fr ne sont pas contractuels.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MAKAFUI Conseil et Stratégie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MAKAFUI Conseil et Stratégie serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

· soit par carte bancaire ;

· soit par paypal. Les règlements seront effectués au moment de la commande sur le site internet maison-makafui.fr

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée :

· soit par le dépôt de la marchandise au domicile du client,

· soit par livraison en point relais choisi par le client au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

· l’allocation de dommages et intérêts ;

· l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail adressé à hello@cabinet-makafui.fr

Clause n° 6 : Droit de rétractaton

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de MC&S une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client. Les frais directs de retour restant à la charge du client. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra envoyer un courriel à hello@cabinet-makafui.fr

MC&S informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, cachet de LA POSTE faisant foi.

Le produit doit être retourné à MC&S dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, …), propre, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d’achat.

Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la boutique MC&S sera informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où MC&S réceptionnera le produit.

Clause n°7 : Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture des e-books commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Livre(s) à contenus Numériques.

En conséquence, les achats de Livres à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société MAKAFUI Conseil et Stratégie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.